• CJIP McDonald's : une évolution notable adaptée au contentieux pénal fiscal

    Le 16 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le Parquet national financier (PNF) et plusieurs sociétés françaises du groupe McDonald's.

    La somme des droits et pénalités dus au titre du règlement d'ensemble et de l'amende d'intérêt public s'élèvent à un total de 1 245 624 269 euros, un record en matière de fraude fiscale. …

  • La durée excessive de la procédure pénale face au droit d'être jugé dans un délai raisonnable

    Après plus de vingt années de procédure, et malgré de nombreuses décisions rendues par les juridictions du fond et d’appel, la Cour de cassation s’est obstinée à confirmer sa jurisprudence dans l’affaire dite de la chaufferie de La Défense suscitant de vives réactions allant jusqu’à qualifier cette affaire de « fiasco judiciaire » .